Translation of "Receiving separator " (English → French) :

Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales visées au premier alinéa disposent des budgets annuels distincts.

Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales visées au premier alinéa disposent des budgets annuels distincts.

a)d'une aire de réception réservée à la mise à bord des produits de la pêche, conçue de façon à permettre la séparation des apports successifs.

Elle le fait brièvement ici de même que le fait le rapporteur de la commission au fond dans son rapport sur l'avancement des négociations d'adhésion étant donné que le Parlement européen a reçu beaucoup de pétitions et s'est déjà prononcé sur ce thème.

19. demande que le système d'information de Schengen soit géré dans le cadre de l'UE, par un organe distinct, financé à partir du budget communautaire, et demande l'établissement d'un système d'information communautaire (de l'Union) qui, sous la responsabilité de la Commission, serait constitué par un système de réseaux informatiques unique pour les données reçues dans le cadre des trois conventions (Schengen, Europol et emploi de l'informatique dans le domaine des douanes) en tenant compte de la nécessité de maintenir les données respectives séparées et de garantir la séparation fonctionnelle (niveaux de sécurité, système de sécurité, e ...[+++]tc.) exigée par les services en aval tant dans le cadre de la Communauté que dans le cadre du troisième pilier;

c) toute référence à l'autorité de l'État membre saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps, ou en annulation du mariage, vise l'autorité d'une unité territoriale saisie d'une telle demande.