Traduction de «Redirection » (Anglais → Français) :

(2) Sous réserve des articles 6 et 7, lorsqu’une personne présente à la Société une formule de demande de réexpédition du courrier à une nouvelle adresse située à l’extérieur du Canada, la Société réexpédie le courrier de la personne à la nouvelle adresse, à moins d’indication contraire de la part de l’expéditeur.

une évaluation de la faisabilité du développement d’un cadre permettant d’assurer un réacheminement automatique des paiements d’un compte de paiement à un autre dans le même État membre, s’accompagnant de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés.

Il devrait par ailleurs comprendre une évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de la portabilité des comptes de paiement dans toute l’Union, la faisabilité d’un cadre permettant d’assurer un réacheminement automatique des paiements d’un compte de paiement à un autre dans le même État membre, qui s’accompagne de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés, et la possibilité d’étendre les services de changement de compte aux cas dans lesquels les prestataires de services de paiement transmetteur et bénéficiaire sont situés dans des États membres différents.

Les modifications au Code criminel créeraient de nouvelles infractions, à savoir le fait de réexpédier ou de faire réexpédier frauduleusement une chose envoyée par la poste; la possession d'une clef contrefaite correspondant à une serrure adoptée pour l’usage de la Société canadienne des postes; la possession d'instruments destinés à copier des données relatives à une carte de crédit, comme le ministre l'a dit dans son discours. Ces infractions s'ajoutent aux infractions existantes concernant la possession d'instruments destinés à falsifier des cartes de crédit.

Le projet de loi modifie le Code criminel en ajoutant une infraction portant sur la réexpédition frauduleuse de toute chose envoyée par la poste, et une autre portant sur la possession d'une copie d'une clé de la Société canadienne des postes.

Toutefois, il faut apporter des modifications additionnelles au Code criminel pour créer de nouvelles infractions notamment pour le détournement frauduleux direct ou indirect du courrier, la possession d'une clé de boîte aux lettres de Postes Canada contrefaite et la possession d'instruments de reproduction des renseignements de cartes de crédit.