The Department of Justice simply cannot ignore the rulings of a number of our highest courts, particularly those of Justice Laskin in the 1981 reference on patriation of the Constitution, and of Justice Turgeon in the 1982 reference on the Quebec veto, which were both extremely clear as regards the theory of a compact between the two groups or communities - and I quote:
Le ministère de la Justice ne peut pas ignorer non plus les jugements qui ont émané des plus hauts tribunaux, en particulier ceux du juge Laskin, dans la référence sur le rapatriement de la Constitution en 1981, et du juge Turgeon, en 1982, sur le droit de veto du Québec, qui ont été extrêmement clairs pour dire que ces théories de pacte entre deux groupes, deux communautés - et je le cite:
