Translation of "Refugee Claim Tracking Document " (English → French) :

24. tient à souligner le fait que le service de réinstallation devrait tenir à jour le nom des ONG, organisations caritatives et autres entités à même de coopérer avec les autorités publiques dans le processus de réinstallation des réfugiés; note, en outre, que ledit service devrait publier régulièrement des documents indiquant les normes et critères auxquels ces entités doivent se conformer afin d'être éligibles aux programmes de réinstallation de l'Union européenne;

La Croatie doit satisfaire aux critères de clôture en suspens dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en engrangeant les résultats nécessaires en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le TPIY, en réglant notamment la question de l'accès de celui-ci aux documents.

(b) pour traiter les cas dans lesquels des réfugiés ou des demandeurs d'asile ont détruit leurs documents d'identité et/ou de voyage ou ont utilisé des faux documents afin d'induire en erreur les autorités de l'État dans lequel ils ont l'intention de demander l'asile;

(24 bis) En ce qui concerne les pays tiers européens, il est nécessaire de prendre en compte le fait que les inquiétudes relatives aux droits de l'homme et à la protection des réfugiés, s'agissant notamment des Roms et d'autres minorités ethniques, font l'objet de nombreux exemples, comme notamment les dossiers des demandeurs qui ont dû fuir un pays tiers européen après avoir déposé initialement une demande d'asile dans celui-ci, en raison d'atteintes aux droits de l'homme à l'encontre du demandeur à la suite de changements négatifs affectant la stabilité interne de l'État.

On ne peut y avoir recours que pour des raisons prévues par la loi en vue de vérifier l’identité, de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande, de traiter les cas dans lesquels les réfugiés ont détruit des documents ou fait usage de documents frauduleux ainsi que de protéger la sécurité nationale ou l’ordre public.

Pour le délai, le demandeur d'asile ordinaire aura désormais 15 jours pour déposer la demande écrite expliquant sa situation, 60 jours pour se préparer à l'audience sur la demande d'asile, puis 15 jours ouvrables pour faire appel.