Traduction de «Regularization boundaries » (Anglais → Français) :

Le règlement prévoit notamment qu'ils doivent se présenter régulièrement devant leur agent de libération conditionnelle, respecter des limites précises fixées par celui-ci et, d'une manière générale, ne pas troubler l'ordre public.

11. invite les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois, par exemple des réformes de la fiscalité du travail qui encouragent l'emploi, à promouvoir et à faciliter le travail indépendant authentique et volontaire et la création d'entreprises, à améliorer le cadre de fonctionnement des entreprises, à faciliter l'accès des PME au financement, à convertir les emplois informels et non déclarés en emplois réguliers, à réformer, au besoin, les marchés du travail de façon à les rendre plus adaptables, dynamiques, compétitifs et inclusifs tout en garantissant aux salariés une sécurité adéquate, à donner aux employeurs les compétences et les outils dont ils ont besoin pour s'adapter à l'évolution des marchés du travail, ...[+++]à moderniser – dans le cadre du dialogue social et avec la participation active des partenaires sociaux, tout en respectant la diversité des modèles nationaux des relations entre partenaires sociaux – les systèmes de fixation des rémunérations, afin d'aligner celles-ci sur les évolutions de la productivité en garantissant toujours des salaires décents, à exploiter le potentiel d'emploi élevé de secteurs tels que l'économie verte, la santé et les services sociaux ou encore le secteur des TIC pour créer des emplois durables et de qualité;

19. est préoccupé par les conséquences des problèmes sociaux, écologiques, culturels et géopolitiques posés par le projet de l'Anatolie du sud-est, qui prévoit des barrages ayant un impact direct sur l'approvisionnement en eau des pays voisins; demande à la Commission de suivre de près dans ses rapports réguliers le développement de la coopération transfrontalière dans le domaine de l'eau, en conformité avec les conventions internationales, les directives sur la protection de la nature et de l'environnement et la directive-cadre sur l'eau et de promouvoir l'application des normes environnementales de l'Union aux projets de barrages et d ...[+++]e mines à grande échelle;

Dans son rôle de surveillance, le fédéral a la responsabilité de s'assurer que des inspections de sûreté sont menées régulièrement et que les plans d'urgence sont continuellement mis à jour et testés régulièrement pour les ouvrages qui se trouvent dans les eaux limitrophes du côté canadien et, dans le cas de la Ste-Croix, les ouvrages qui franchissent la frontière.

Dans son rapport intitulé «Des barrages sûrs?», elle a informé les gouvernements du Canada et des États-Unis qu'aucun des ouvrages visés par le Traité des eaux limitrophes dont elle assure la surveillance au Canada ne faisait l'objet d'inspections de sécurité régulières par le gouvernement du Canada et qu'il n'existait pas de plans d'urgence continuellement mis à jour et testés régulièrement pour tous ces ouvrages.

chacun d'entre nous examinera et adaptera périodiquement les limites du cadre réglementaire afin de suivre le rythme de l'évolution du système financier et de promouvoir de bonnes pratiques et des approches harmonisées à l'échelle internationale.