Traduction de «Regulation grid » (Anglais → Français) :

16. Lorsque l’emplacement d’un puits ou d’une limite d’une étendue quadrillée, d’une étendue visée par un permis ou par une concession, d’une section, d’une unité, ou a été établi au moyen d’un arpentage officiel approuvé par l’arpenteur général conformément au présent règlement, il est considéré comme l’emplacement exact, même s’il n’est pas situé à l’endroit requis par le présent règlement. Il sert alors à déterminer la situation des autres sections ou unités qui se trouve à l’intérieur de l’étendue quadrillée.

(2) Sous réserve du paragraphe (1), une étendue quadrillée qui a été réduite conformément au paragraphe (1) est pour les fins du présent règlement, considérée comme une étendue quadrillée complète.

(29) Les États membres devraient établir, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, les règles régissant la prise en charge et le partage des coûts liés aux raccordements au réseau et au renforcement des réseaux, ainsi qu’aux adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs d’électricité issue de la cogénération à haut rendement, en tenant compte des orientations et des codes développés conformément au règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le ...[+++] règlement (CE) n° 1228/2003[32] et au règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005[33].

Les États membres devraient établir, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, les règles régissant la prise en charge et le partage des coûts liés aux raccordements au réseau et au renforcement des réseaux, ainsi qu'aux adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs d'électricité issue de la cogénération à haut rendement, en tenant compte des orientations et des codes développés conformément au règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et au règlement (CE) ...[+++] no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel .

Il y a un certain nombre d'autres possibilités dans le domaine, en ce qui a trait aux biocarburants, mais au Canada, nous sommes malheureusement aux prises avec un enchevêtrement de réglementations et d'objectifs provinciaux concernant l'éthanol.

Des députés de notre caucus ont parlé contre ce dernier il y a plusieurs mois, au moment de son dépôt, et aussi lorsque les règlements ont été présentés, surtout ceux qui ont trait à des choses comme l'effet rétroactif et la nouvelle grille qui sera utilisée (1225) Ces observations ont pour seul objet de servir de points de comparaison avec ce projet de loi et ces modifications.