Importantly the bill would enable sentencing courts to order an offender to pay restitution to a victim of identity theft or fraud where the victim had incurred expenses related to rehabilitating the reputation and credit history.
Il est important de noter que ce projet de loi permettra aux tribunaux qui déterminent la peine d’obliger un délinquant à dédommager la victime d’un vol ou d’une fraude d’identité au titre des dépenses qu’elle aura subies afin de retrouver sa réputation et de faire blanchir son dossier de crédit.
