Translation of "Removal from office by electoral process " (English → French) :

5. rappelle que la participation démocratique résultant des droits électoraux ne peut être imposée aux citoyens, mais qu'ils doivent en être à l'origine; estime, à cet égard, que le processus électoral constitue un moyen de donner aux citoyens de l'Union le sentiment d'être partie prenante de la démocratie; relève que les partis politiques européens jouent un rôle fondamental dans la constitution d'un "demos" européen et qu'ils contribuent à nourrir l'"identité européenne" des citoyens; envisage également que les personnes physiques puissent à l'avenir adhérer, à titre personnel, à tout parti politique européen de ...[+++] leur choix; invite les partis politiques à promouvoir, aux niveaux national et européen, la dimension et les thématiques européennes, en mettant en place par exemple des formations pour leurs cadres;

4. Les membres d'une chambre de recours ne peuvent pas être démis de leurs fonctions ni retirés de la liste des candidats qualifiés au cours de leur mandat, sauf s'il existe des motifs graves pour ce faire et que la Commission, après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration, prend une décision à cet effet.

Parallèlement à ce processus électoral non fiable, un autre élément risque de créer une faille majeure dans la société ukrainienne, à savoir une situation où la violence et la force priment sur les voies constitutionnelles légales.

Considère que l'amélioration des systèmes de communication des citoyens avec les institutions communautaires ne pourra se substituer à l'accès des citoyens aux pouvoirs publics au travers de processus électoraux ouverts et garantis.

3. Les membres des chambres de recours ne peuvent être relevés de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres de recours, après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend une décision à cet effet.

Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant la période de leur mandat sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par l'institution qui les a nommés, prend une décision en ce sens.