Traduction de «Rent restriction » (Anglais → Français) :

contrôle des loyers

loi sur la réglementation des loyers

Rent Restrictions Act

blocage des loyers

réglementation des loyers [ blocage des loyers ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

tenir à jour un inventaire d’articles loués

chirurgie restrictive [ gastroplastie | chirurgie bariatrique restrictive | chirurgie de restriction gastrique ]

(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou ...[+++] de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

4. condamne l'accroissement de la pression administrative exercées par les autorités autoproclamées de Transnistrie, notamment des loyers plus élevés, la résiliation des contrats de location à titre gratuit (qui touche les lycées de Corjova et de Roghi), les restrictions dans l'usage des comptes bancaires et le harcèlement des enseignants (collège Lucian Blaga, janvier 2014);

4. condamne l'accroissement de la pression administrative exercées par les autorités autoproclamées de Transnistrie, notamment des loyers plus élevés, la résiliation des contrats de location à titre gratuit (qui touche les lycées de Corjova et de Roghi), les restrictions dans l'usage des comptes bancaires et le harcèlement des enseignants (collège Lucian Blaga, janvier 2014), qui a culminé le 5 février 2014 avec la séquestration du directeur, du comptable et du chauffeur du collège;

9. se félicite de l'approche suggérée par la Commission concernant l'identification de priorités en matière d'accès aux marchés mais lui demande également de prendre en considération d'autres critères de nature à garantir que cette nouvelle initiative bénéficie au plus grand nombre possible d'opérateurs économiques dans l'Union, et en particulier aux PME, dont la survie dépend inévitablement de la détermination claire et de la mise en œuvre efficace des DPI et des restrictions définitives aux rentes de monopole;