Traduction de «Reprography collectives » (Anglais → Français) :

sociétés de gestion collective chargées d'autoriser la reproduction par reprographie

The Canadian Copyright Licensing Agency [ CANCOPY | Agence canadienne de gestion de licences des droits d'auteur | Agence canadienne de gestion de licences d'exploitation des droits d'auteur ]

exception de reprographie

percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

degré de dépoussiérage | efficacité d'extraction | rendement de dépoussiérage

formule de placement collectif | instrument de placement collectif | organisme de placement collectif | OPC [Abbr.]

gérer des équipements de captage de naissains

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

Comité de reprographie [ Comité de la reprographie ]

Les sociétés de gestion collective administrent des droits dans le secteur de la musique, des oeuvres littéraires, artistiques et audiovisuelles, ainsi que pour les productions et interprétations liées à des activités telles que la communication au public et la transmission par câble pour les programmes radiodiffusés, les reproductions mécaniques, la reprographie, le droit de prêt, le droit de suite, la copie privée et certaines utilisation éducatives.

On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.

En 2012, elle présentera une proposition législative sur la gestion collective des droits. Sous la responsabilité d’un médiateur, elle a entamé un dialogue avec les parties prenantes sur les redevances pour copie et reproduction privées.

On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.