(5) Where the Minister has, on the written application of an employer, approved in writing a method for determining the specified retirement arrangement PSPA of an individual with respect to the employer associated with a modification of the individual’s benefits under a specified retirement arrangement, the individual’s specified retirement arrangement PSPA shall be determined in accordance with that method.
(5) Dans le cas où le ministre a approuvé par écrit, à la demande écrite d’un employeur, une méthode de calcul du facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) d’un particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification des prestations du particulier dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, ce facteur est calculé selon cette méthode.