Traduction de «Retroactive increase in pay » (Anglais → Français) :

103 (1) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une gratification ou d’une augmentation de rémunération avec effet rétroactif est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris la gratification ou l’augmentation rétroactive) peut vraisemblablement ne pas excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, l’employeur est tenu de déduire ou de retenir, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé

Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont plus élevées que celles qui sont fixées dans le règlement (UE) 2016/72.

considérant que l'amélioration des compétences numériques et de la maîtrise de l'informatique constitue une occasion privilégiée de renforcer l'intégration des femmes et des filles, mais aussi des personnes à besoins spécifiques et des personnes handicapées en particulier, sur le marché de l'emploi; que le renforcement du nombre de femmes dans le secteur des TIC, qui est l'un de ceux offrant les meilleures rémunérations, pourraient contribuer à leur émancipation et à leur indépendance financières, avec pour corollaire une réduction de l'écart de rémunération total entre hommes et femmes.

constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Comm ...[+++]ission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.

Une décision peut comprendre une indexation automatique et une obligation de payer des arrérages, des aliments rétroactivement ou des intérêts, de même que la fixation des frais ou dépenses.

En outre, la Cour de justice a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pensions professionnel ne lui permet pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.