Translation of "Return to private ownership " (English → French) :

résultats de l'action rendus publics ou propriété et contrôle privés,

En somme, au vu de la présente analyse, de la pratique courante de la Commission et du droit jurisprudentiel de la Cour en ce qui concerne la qualification de la participation de l'État aux augmentations de capitaux avec des investisseurs privés, l'augmentation de capital prévue pour la mi-2007, examinée en fonction de son mérite propre et indépendamment des autres mesures de restructuration, constitue une participation parallèle d'actionnaires publics et privés. Par conséquent, la participation de l'État ne constitue pas une aide d'État si les conditions fixées ci-dessus, relatives au fait que l'augmentation de capital sera garantie par une banque commerciale d'investissement de manière à garantir une concomitance efficace entre la souscription pu ...[+++]blique et privée et proportionnellement à l'actionnariat public et privé, sont respectées.

Quelque 60 % des forêts de l’UE appartiennent à des propriétaires privés, dont le nombre avoisine les 15 millions.

la neutralité en ce qui concerne la propriété publique ou privée des entreprises (article 295 du traité CE).

Une répartition équilibrée de la propriété entre le public et le privé («contrôle conjoint» à 50/50) est très rare dans la pratique.

- neutralité en ce qui concerne la propriété publique ou privée des entreprises.