7. Calls on the Foundation to make sure that appropriations are made available only when the cor
responding assigned revenue has been received; notes
, in fact, that the Court of Auditors reported that, contrary to its Financial Regulation (Article 19), the Foundation's budget did not provide for specific headings for various programmes financed from assigned revenue; notes, moreover, that under a programme financed by assigned revenue, the Foundation committed EUR 184 000, although the assigned revenue actually received was only EUR
...[+++]29 000; 7. demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposit
ion que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues; relè
ve, en fait, que la Cour des comptes a souligné que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n'a pas établi, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financés par des recettes affectées; constate toutefois que dans le cadre d'un programme financé par des recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184 000
...[+++] EUR alors que le montant des recettes affectées réellement perçues n'était que de 29 000 EUR; 
