Traduction de «Review trial cases » (Anglais → Français) :

examiner des affaires judiciaires

examen du cas par voie d'étude du dossier

examen du cas [ examen des cas ]

boîte de verres d'essai | boîte de verres

juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

étude indépendante au cas par cas

demande de révision | demande en révision

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'ar ...[+++]ticle 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

D. considérant que selon une lettre émanant de l'Ambassade de la République du Soudan à Bruxelles, les condamnations à mort ont été annulées, au motif que Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum n'ont pas bénéficié de "l'assistance juridique nécessaire" pendant le procès, et que le tribunal pénal réexaminera l'affaire "à la lumière des observations de droit déposées par la juridiction d'appel",

D. considérant que selon une lettre émanant de l'Ambassade de la République du Soudan à Bruxelles, les condamnations à mort ont été annulées, au motif que Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum n'ont pas bénéficié de "l'assistance juridique nécessaire" pendant le procès, et que le tribunal pénal réexaminera l'affaire "à la lumière des observations de droit déposées par la juridiction d'appel",

10. Les États membres définissent les modalités selon lesquelles les instances de recours doivent concilier la confidentialité des informations classifiées avec le respect des droits de la défense et, dans le cas d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité, afin que la procédure respecte, dans son ensemble, le droit à un procès équitable.