In contrast to other protocols, where the human rights clause appears in the articles laying down conditions for suspension, here it already appears in Article 1, with a reference to Article 2 of the Association Agreement on respect for democratic principles and fundamental human rights.
À la différence d'autres protocoles où la clause de respect des droits de l'homme figure dans les articles concernant les conditions de suspension, dans la proposition à l'examen, cette clause apparaît déjà à l'article 1, avec une référence à l'article 2 de l'accord de partenariat relatif au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux.
