Translation of "Right to established residence " (English → French) :

droit d'établir sa résidence

autorisation de séjour | autorisation de séjour de type B ( Aufenthaltsberechtigung )

droit d'établissement [ liberté d'établissement ]

droit d'établissement | liberté d'établissement

droit d'établissement

droit d'établissement

droit d'habitation en commun | droit de co-utilisation

réhabiliter

droit de résidence | droit de résider | droit de présence

Ainsi, la prise en considération des périodes d’emprisonnement aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent irait manifestement à l’encontre du but poursuivi par la directive avec l’instauration de ce droit de séjour.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droit ...[+++]s au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...

Si M Chen exerçait au nom et pour le compte de sa fille le droit de s'établir sur le territoire britannique, et se voyait ensuite refuser le droit de séjour dans le même État, cela serait manifestement contraire à l'intérêt de sa fille et en contradiction avec le principe du respect de l'unité familiale : dans cette éventualité, la fillette serait automatiquement abandonnée.

Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer ...[+++] sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée