Translation of "Right to share in profits " (English → French) :

3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation fiscale de l’État contractant dont la société distributrice est un résident.

De nouvelles règles ont été fixées en matière de propriété intellectuelle, selon lesquelles les bénéfices tirés des droits de propriété intellectuelle sont partagés entre les entreprises participantes et la CCI en tant que personne morale.

L. considérant que la réussite des politiques d'immigration légale nécessite la mise en place de stratégies axées sur la réalisation d'une intégration globale, qui tiennent compte de l'expérience d'autrui et tirent profit des expériences et de la coopération du tiers secteur et soient fondées sur le respect des droits et le partage des obligations des ressortissants immigrés légalement résidents et de la société d'accueil ainsi que sur un dialogue permanent basé sur la confiance et le respect commun, sur la capacité des institutions à lancer des campagnes d'information pour la mise en place d'une société interculturelle, sur l'action co ...[+++]nstante contre toute discrimination raciale, culturelle ou économique,

B. considérant que la proposition de relance de la stratégie de Lisbonne vise à créer un environnement favorable aux entreprises européennes et à promouvoir leurs stratégies de réduction des dépenses et de maximisation des profits; rappelant que les bénéfices d'exploitation des grandes entreprises européennes ont progressé de 78 % en 2004 et que le niveau de ces profits par rapport au PIB de la zone euro est actuellement proche de son point culminant depuis au moins 25 ans, tandis que la part des salaires a décru au fil des décennie ...[+++]s; considérant que l'un des principaux résultats des "réformes structurelles" menées dans l'Union européenne comme dans les États membres a été une révision majeure de la relation travail-capital en faveur du capital,

20. propose, en ce qui concerne la participation aux bénéfices, des options d'investissement en dehors de l'entreprise si des solutions internes ne sont pas possibles dans les PME, de manière que les participations aux bénéfices de travailleurs d'entreprises moyennes qui ne sont pas investies dans l'entreprise elle-même pourront être cumulées et réinvesties dans le financement d'emplois dans des petites entreprises à des conditions intéressantes; demande dès lors qu'on recoure davantage:

20. propose, en ce qui concerne la participation aux bénéfices, des options d'investissement en dehors de l'entreprise si des solutions internes ne sont pas possibles dans les PME, de manière que les participations aux bénéfices de travailleurs d'entreprises moyennes qui ne sont pas investies dans l'entreprise elle‑même pourront être cumulées et réinvesties dans le financement d'emplois dans des petites entreprises à des conditions intéressantes; demande dès lors qu'on recoure davantage: