Translation of "Ruling and balancing an account " (English → French) :

Les soldes de tous les comptes d’excédents non répartis doivent être virés au compte de bilan 212 (Bénéfices non répartis) à la fin de l’année civile ou de l’exercice financier approuvé par l’Office pour la clôture des comptes de la société.

(3) Lorsque l’Office autorise le passage de la comptabilité de dépréciation à la comptabilité d’amortissement pour l’un des groupes de comptes d’installations, des comptes d’installations, ou des groupes d’éléments d’actif figurant à un compte d’installations, le solde du compte 105 (Dépréciation accumulée — installations de gazoduc), doit être viré au présent compte.

Ce règlement établit des règles d’équilibrage harmonisées à l’échelle de l’Union, qui visent à garantir aux utilisateurs qu’ils peuvent gérer leurs positions d’équilibrage dans différentes zones d’équilibrage dans l’ensemble de l’Union, de manière économiquement efficace et non discriminatoire.

1. Les soldes des comptes de la balance générale sont rapprochés périodiquement et au moins lors de la clôture annuelle avec les données des systèmes de gestion utilisés par les ordonnateurs pour la gestion des éléments patrimoniaux et pour l’alimentation journalière du système comptable.

Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Con ...[+++]seil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

Nous avons entendu des témoignages, et plusieurs rapports et enquêtes, notamment le Comité des comptes publics, ont conclu que M. Guité, dans sa façon d'administrer ce petit service au sein du ministère des Travaux publics, avait contourné les processus établis, les mécanismes de contrôle, les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de passation de marchés de même que les règlements qui régissent l'administration des fonds publics au Canada. Toutes ces règles ont été contournées, et nous le savons.