Traduction de «Sale from stocks » (Anglais → Français) :

f) dans tous les cas de vente de bétail et de matériel destinés à l’exploitation de fermes améliorées, varier les prescriptions de l’article dix-huit de la présente loi, de façon que les conditions de paiement soient absolument au comptant, ou, au choix de la Commission, le tantième de comptant déterminé par la Commission, et que le solde soit remboursable en six versements annuels, égaux et consécutifs, ou moins, à partir de la date fixée par la Commission, mais pas plus tard que deux ans après la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année ...[+++], d’après le système d’amortissement;

D'après les informations communiquées par le bénéficiaire en réaction à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la dette remboursable a été couverte, en fin de compte, par les recettes provenant de l'émission de nouvelles actions (21 Mio SKK; 0,56 million EUR), par le produit de la vente des stocks ([moins de 150] Mio SKK; [moins de 3,9] Mio EUR) et grâce à un crédit fournisseur accordé par la société Old Herold s.r.o ([70-130] Mio SKK; [1,8-3,4] Mio EUR).

De plus, le bénéficiaire lui-même, dans son plan d'entreprise, estimait le produit résultant de la vente de ses stocks sur la période mars-mai 2004 à [moins de 110] Mio SKK (voir point 30).

La proposition prévoyait que le bénéficiaire finance le concordat par des ressources propres (vente de stocks) à hauteur de [moins de 150] millions de couronnes slovaques et au moyen d'un financement externe, sous la forme d'un crédit contracté auprès d'une banque commerciale, pour un montant de 100 millions de couronnes slovaques.

Certains domaines sont exclus du champ d'application de cette convention, comme la vente de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique et la vente de valeurs mobilières, ou d'instruments négociables.

Toutes les recettes et dépenses suivantes découlant de la constitution , du fonctionnement et de l'entretien du stock régulateur sont portées au compte du stock régulateur : contributions versées par les membres en vertu de l'article 28 , emprunts effectués pour le compte du stock régulateur en vertu de l'article 8 , amortissement du principal de ces emprunts et intérêts correspondants , produit des ventes des stocks composant le stock régulateur , intérêts sur les dépôts du compte du stock régulateur , coûts d'acquisition du stock , commissions , frais d'entreposage , de transport et de manutention , assurances et coûts de la rotation du stock .