Traduction de «Same-sex union » (Anglais → Français) :

union stable entre personnes du même sexe

concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

famille homoparentale

contrat de partenariat

pluralité de partenariats enregistrés

Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

K. considérant que l'homophobie continue de se manifester dans les États membres et dans les pays tiers, notamment par des meurtres, l'interdiction de gay prides et de marches de l'égalité, l'utilisation publique d'un discours haineux, menaçant et provocateur, le fait que la police ne fournisse pas de protection adéquate, des manifestations violentes et autorisées de groupes homophobes, et l'interdiction affichée de reconnaître les unions existantes de personnes de même sexe;

R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à d ...[+++]eux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;