Traduction de «Savings Tax Directive » (Anglais → Français) :

La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (la directive sur l’imposition des revenus de l’épargne), qui est entrée en vigueur en juillet 2005, vise à éviter que les particuliers ne paient pas d’impôts sur les intérêts générés par leur épargne, et ce en prévoyant l’échange d’informations entre les États membres.

26. rappelle que le scandale de l'évasion fiscale au Lichtenstein a mis en lumière la nécessité urgente de réformer la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne; exprime à cet égard ses profondes inquiétudes face au retard pris par la Commission pour sa révision; souligne la nécessité d'étendre le champ d'application de ladite directive, de façon à ce qu'il couvre tous les types d'actifs financiers, ainsi que sa portée géographique, considérant qu'un nombre croissant de contribuables européens ont délocalisé leurs capitaux vers des pays d'Asie (en particulier Hong Kong, Singapour et Macao), car ceux-ci appliquent un secret ba ...[+++]ncaire rigoureux qui facilite l'évasion fiscale;

Pendant la période de transition, la présente directive a pour objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant qualité de résidents fiscaux d'un autre État membre».

17. invite la Commission à présenter des propositions de réformes visant à combler les différentes lacunes des directives relatives à la fiscalité de l'épargne; l'invite en particulier à élargir le champ d'application de la directive relative à l'épargne de manière à englober toutes les formes d'avoirs financiers, ainsi que son domaine d'application géographique étant donné que certains Européens ont transféré leurs fonds en Asie (en particulier à Hong Kong, à Singapour et à Macao) en raison du secret bancaire rigoureux qui favorise l'évasion fiscale; dans le même ordre d'idées, demande à la Commission de négocier des accords avec ces ...[+++]pays en vue de conclure une convention internationale sur l'application de mesures équivalentes à celles appliquées par les États membres de l'UE au titre de la directive 2003/48/CE;

Pendant une période de transition, étant donné qu'une retenue à la source peut garantir un niveau minimum d'imposition effective, en particulier à un taux augmentant progressivement à 35 %, ces trois États membres doivent appliquer une retenue à la source aux revenus de l'épargne couverts par la présente directive.

Dans le cadre du paquet fiscal visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l’UE a adopté en 2003 une directive pour pallier les distorsions existant dans l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.