Translation of "Schedule contribution rates " (English → French) :

L’article 12 fait en sorte que la détermination du moment où le taux de cotisation prévu devient insuffisant tient compte de toute augmentation nécessaire pour payer à l’avenir les nouvelles prestations et les prestations améliorées.

Elles ne prennent pas non plus en considération le taux de cotisation prévu dans le calcul du taux rajusté automatiquement.

Alternativement, le choix d’un taux composite construit à partir de taux différents d’optimisation de placement de la contribution forfaitaire exceptionnelle pour faire face à l’échéancier de flux entraînés par la réforme de 1996 du point de vue de l’État français pourrait être envisagé.

[47] Dans la pratique, les cotisations sociales prélevées dans les pays où est fixé un plafond qui limite le montant maximum exigible ont une nature régressive au delà du niveau de revenu seuil et cela tend à compenser la nature progressive du barème des impôts sur le revenu.

considérant qu'il est opportun de prévoir une exemption de groupe en faveur des conférences maritimes; que ces conférences exercent un rôle stabilisateur de nature à garantir des services fiables aux chargeurs; qu'elles contribuent généralement à assurer une offre de services de transport maritime réguliers, suffisants et efficaces et ceci en prenant en considération les intérêts des usagers dans une mesure équitable; que ces résultats ne peuvent être obtenus sans la coopération que les compagnies maritimes développent au sein desdites conférences en matière de tarifs et, le cas échéant, d'offre de capacité ou de répartition des tonnages à transporter, ...[+++]voire des recettes; que le plus souvent les conférences restent soumises à une concurrence effective de la part tant des services réguliers hors conférence que, dans certains cas, de services de tramp et d'autres modes de transport; que la mobilité des flottes, qui caractérise la structure de l'offre dans le secteur des services de transports maritimes, exerce une pression concurrentielle permanente sur les conférences, lesquelles n'ont normalement pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services de transport maritime en cause;