Translation of "Scope in relation to subject matter " (English → French) :

la province donne à la Première Nation un préavis des lois et règlements portant sur des questions à l’égard desquelles la Première Nation peut adopter des lois en vertu de l’Accord définitif (art. 29);

Oui, la motion de voies et moyens et le projet de loi de mise en oeuvre du budget portent, dans une faible mesure, sur le même sujet que le projet de loi C-253, mais ils diffèrent substantiellement, entre autres pour ce qui est de la portée, de l'étendue des dossiers et de l'objectif qu'ils visent à l'égard de l'aspect limité de la question qu'ils abordent tous les deux.

Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

les États tiers parties à un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil, lorsque l’accord le prévoit et qu’une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant le domaine d’application de cet accord.

Le pouvoir du fédéral et du gouvernement de la Colombie-Britannique d'adopter des lois sur les sujets énumérés aux articles 91 et 92 de la loi de 1867 demeure inchangé.

Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis à ce jour et dans l'avenir par les comités auxquels a été renvoyée, le 3 mai 2012, la teneur de certains éléments du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, à l'exception des documents et de tout autre matériel ayant trait aux réunions à huis clos de ces comités, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales en vue de son étude de la teneur complète de ce projet de loi.