Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Seat Belts Exemption Regulation
Seat belt exemption status
Seat belt not exempt

Traduction de «Seat Belts Exemption Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Seat Belts Exemption Regulation

Règlement sur l'exemption du port de la ceinture de sécurité


Seat belt exemption status

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité


Seat belt not exempt

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) For the purposes of these Regulations, a reference in TSD 209 to webbing, a belt buckle, a tether strap attachment or a related piece of adjustment hardware that is part of a Type 1 seat belt assembly is to be read as a reference to webbing, a belt buckle, a tether strap attachment or a related piece of adjustment hardware that is part of a restraint system or booster seat, as the case may be.

(4) Pour l’application du présent règlement, toute mention, dans le DNT 209, d’une sangle, d’une attache de ceinture, d’une courroie d’attache ou de leurs pièces de réglage qui font partie d’une ceinture de sécurité de type 1 vaut mention d’une sangle, d’une attache de ceinture, d’une courroie d’attache ou de leurs pièces de réglage qui font partie d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint, selon le cas.


(2) The pelvic restraint of a Type 2 manual seat belt assembly that is equipped with a detachable upper torso restraint shall meet all requirements for a Type 1 seat belt assembly set out in these Regulations.

(2) La ceinture sous-abdominale d’une ceinture de sécurité manuelle de type 2 qui est munie d’une ceinture-baudrier détachable doit être conforme à toutes les exigences relatives à la ceinture de sécurité de type 1 qui figurent dans le présent règlement.


As the energy consumption of means of transport for persons or goods is directly and indirectly regulated by other Union law and policies, it is appropriate to continue to exempt them from the scope of this Regulation, including means of transport with a motor that stays in the same location during operation, such as elevators, escalators and conveyor belts.

La consommation énergétique des moyens de transport de personnes ou de marchandises étant réglementée directement et indirectement par d'autres domaines du droit de l'Union et d'autres politiques de l'Union, il y a lieu de continuer à les exclure du champ d'application du présent règlement, y compris les moyens de transport dont le moteur reste au même endroit durant le fonctionnement, tels que les ascenseurs, les escaliers roulants et les tapis roulants.


The committee examined SOR/96-334 — Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations; SOR/2000-258 — Regulations Amending the Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations; SOR/2000-389 — Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Parts VI and VII); SOR/2002-172 — Ships Registry and Licensing Fees Tariff; SOR/2002-451 — Regulations Amending the DNA Identification Regulations; SOR/2003 57 — egulations Amending the Motor Vehicle Safety Re ...[+++]

Le Comité examine le DORS/96-334 — Règlement sur les renseignements des transporteurs; le DORS/2000-258 — Règlement correctif visant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain; le DORS/2000-389 — Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties VI et VII); le DORS/2002-172 — Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis de navires; le DORS/2002-451 — Règlement modifiant le Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques; le DORS/2003-57 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules autom ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
42. Regards the enforcement of existing rules as a central pillar of the EU's road safety policy; calls for an improved exchange among the Member States in connection with offences against traffic regulations in the individual Member States and for such offenders to be prosecuted in accordance with the national law in force, and calls on the Member States in that connection to set annual national targets for checks on speeding, drink-driving or driving whilst under the influence of drugs and the wearing of seat belts and ...[+++] helmets, and to take determined action to ensure that such checks are carried out;

42. estime que faire respecter efficacement les règles en vigueur représente un pilier central de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière; demande un meilleur échange entre les États membres en ce qui concerne les infractions au code de la route commises dans les différents pays ainsi que l'engagement de poursuites contre les contrevenants sur la base du droit national applicable; invite également les États membres, dans ce contexte, à fixer des objectifs nationaux annuels pour les contrôles en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue ainsi que le port de la ceinture de séc ...[+++]


Where a number of seat belts have to be retrofitted in accordance with point (a) above, they shall be of an approved type in accordance with Directive 77/541/EEC or UNECE Regulation No 16.

Si un certain nombre de ceintures de sécurité doivent être montées ultérieurement, conformément au point a) ci-avant, elles doivent être d’un type réceptionné conformément à la directive 77/541/CEE ou au règlement no 16 de la CEE-ONU.


Manufacturers have to demonstrate that seat belts and child restraint systems comply with these UNECE regulations.

Les constructeurs doivent démontrer que les ceintures de sécurité et les dispositifs de retenue pour enfants sont conformes aux règlements CEE-ONU.


The Commission has adopted numerous measures under the road safety action plan, vehicle construction regulations (which improve the safety designs of buses and coaches, including the obligation to install seat belts) and it regulates operator and driver qualifications and conditions.

La Commission a adopté de nombreuses mesures dans le cadre du plan d’action pour la sécurité routière, des réglementations en matière de construction automobile (qui ont permis d’améliorer la sécurité dans les bus et autocars grâce, notamment, à l’obligation d’installer des ceintures de sécurité) et elle règlemente les qualifications et conditions de travail des exploitants et des conducteurs.


This would involve in particular a temporary exemption, limited to a maximum of five years, for school buses and a temporary exemption, limited to a maximum of six years, for situations where the number of persons sitting in seats other than front seats in private vehicles is greater than the number of seat belts or restraint systems fitted (so-called "large families" exemption ...[+++]

Il s'agit en particulier d'une exemption temporaire limitée à un maximum de cinq ans pour les transports scolaires, et d'une exemption temporaire limitée à un maximum de six ans pour les situations où le nombre de personnes assises aux places arrières dans les véhicules privés est supérieur au nombre de ceintures ou de dispositifs de retenu disponibles (exemption dite des "familles nombreuses").


The proposal exempted children less than 12 years old from the obligation to wear a seat belt, because the technical standards for child restraint systems were still being studied.

Cette proposition exemptait les enfants âgés de moins de 12 ans du port obligatoire de la ceinture de sécurité car les normes techniques des systèmes de retenue pour ceux-ci étaient alors à l'étude.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Seat Belts Exemption Regulation' ->

Date index: 2021-05-09
w