Translation of "Secure sentence completion " (English → French) :

A. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a été condamnée à 11 années de prison pour «atteinte à la sécurité nationale», «appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme», absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et «propagande contre le régime», qu'il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et qu'au terme de sa peine, il lui sera interdit de voyager pendant vingt ans,

A. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a été condamnée à 11 années de prison pour "atteinte à la sécurité nationale", "appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme", absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et "propagande contre le régime", qu'il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et qu'au terme de sa peine, il lui sera interdit de voyager pendant vingt ans,

Cependant, certains observateurs doutent du bien-fondé de cette modification puisque, à leur avis, les transfèrements internationaux renforcent déjà la sécurité publique en contribuant à la réadaptation des pires délinquants, qui seraient fort probablement déportés au Canada une fois leur peine terminée52. De façon analogue, l’expression « administration de la justice » dans l’article énonçant l’objet de la LTID a été interprétée judiciairement comme étant suffisamment large pour englober les considérations relatives à la sécurité publique 53.

Cependant, certains observateurs doutent du bien-fondé de cette modification puisque, à leur avis, les transfèrements internationaux renforcent déjà la sécurité publique en contribuant à la réadaptation des pires délinquants, qui seraient fort probablement déportés au Canada une fois leur peine terminée(31).

Dans le programme de La Haye, "Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne", les États membres sont invités à mener à bien le programme de mesures, en particulier en ce qui concerne l'exécution des condamnations définitives à la privation de liberté.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement milita ...[+++]ire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.