Translation of "ensure sentence execution " (English → French) :

garantir l'exécution de peines

délai de prescription de la peine

suspension de peine [ sursis ]

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

garantir le déroulement des voyages sans incident

exécution des arrêts et jugements

effectuer la maintenance préventive de véhicules de lutte contre les incendies

juge de l'application des peines

surseoir à l'exécution

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé ...[+++] par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

47. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 ...[+++]réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

55. exhorte l'Égypte à mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les violations des droits de l'homme commises depuis 2011, y compris les violences sexuelles, et de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes aient droit à des réparations appropriées, conformes aux normes internationales; demande aux autorités égyptiennes d'annuler immédiatement toutes les condamnations à mort, d'ordonner de nouveaux procès qui garantissent le droit à une justice équitable, d'imposer un moratoire immédiat sur la peine de mort et sur les exécutions, de libérer sans délai tous les journali ...[+++]stes et professionnels des médias actuellement en détention et de garantir le droit à la liberté d'information et d'expression, comme le prévoient les normes internationales;

Que la Chambre se déclare profondément préoccupée par les graves attaques lancées récemment contre la communauté bahá'ie d'Iran, y compris la brutale exécution de M. Rahu'llah Rawhani en juillet, l'arrestation de 36 universitaires bahá'is ainsi que la confirmation de la sentence de mort prononcée contre deux Bahá'is et la détention de 11 autres Bahá'is pour avoir pratiqué leur religion; et demande au gouvernement de l'Iran de mettre fin à l'oppression de la communauté bahá'ie, d'assurer ...[+++] la sécurité et la libération rapide de tous les Bahá'is emprisonnés en Iran et de respecter les principes des pactes internationaux relatifs aux droits de la personne dont l'Iran est signataire.