Traduction de «Selectable deductible » (Anglais → Français) :

Dans le cadre de l’interprétation de la condition de sélectivité, en particulier pour déterminer le groupe de référence, faut-il prendre en compte la règle générale de déductibilité des pertes constatées figurant aux articles 117 et 118 de la loi finlandaise relative à l’impôt sur le revenu ou les dispositions concernant les cas de changement de propriétaire?

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation comme celle de l’article 122, troisième alinéa, de la loi finlandaise relative à l’impôt sur le revenu, la condition de sélectivité découlant de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE doit-elle être interprétée comme faisant obstacle au droit de déduire des pertes en cas de changement de propriétaire si la procédure visée à l’article 108, troisième alinéa, dernière phrase, du TFUE n’est pas respectée?

Bien que la France ait admis la qualification d’aide d’État de la mesure dans sa notification, elle a fait remarquer par la suite qu’une partie au moins du dispositif ne devait pas être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en raison des spécificités des contrats de désignation (contraintes fortes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion) qui rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de provision particulièrement prudent et donc une déductibilité fiscal ...[+++]e des dotations aux provisions plus élevée sans que cela donne lieu à l’existence d’un avantage.

Les rejets doivent être déduits du quota national, de façon à inciter à une pêche plus sélective et d'éviter les captures de poissons qui sont ensuite rejetés.

Dans ce contexte, l’Autorité considère que l’abattement fiscal applicable à certaines coopératives déroge au régime ordinaire de l’impôt des sociétés, ne semble pas se justifier par la nature ou l’économie générale du système, et doit donc être considéré comme sélectif (46).

Cette qualification résulte non seulement du pouvoir discrétionnaire dont jouit le gouvernement provincial d'Álava pour l'octroi des crédits d'impôt, mais aussi du fait que ces avantages fiscaux ne profitent qu'à certains types d'investisseurs (les nouvelles entreprises qui investissent 500.000 euros (80 millions ESP) et créent 10 emplois au moins, dans le cas des réductions du montant imposable, ou les gros investisseurs industriels dotés d'une solide assise financière, dans le cas des crédits d'impôt.