Translation of "Sentence in absence " (English → French) :

2. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouv ...[+++]erte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sanctions», est utilisé pour la sanction en question.

Le paragraphe 21(1) abroge un paragraphe qui permet à la CNLC de déléguer au SCC le pouvoir d’accorder les permissions de sortir sans escorte à certains délinquants(49). Aux termes du projet de loi C-46, la CNLC a compétence pour accorder les permissions de sortir sans escorte aux délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée et le commissaire du Service correctionnel ou le directeur du pénitencier a compétence pour accorder les permissions de sortir sans escorte aux délinquants qui purgent des peines à durée indéterminée (voir l’art.

Aux termes de la LSCMLC, un délinquant peut se voir accorder en tout temps après son admission au pénitencier la permission de sortir avec escorte; il peut aussi se voir accorder après la date d’admissibilité applicable une permission de sortir sans escorte, la semi‑liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d’office(12). Les critères pour accorder une permission de sortir sont : la permission doit être accordée à une fin autorisée; une récidive du délinquant ne présente pas de risque inacceptable pour la société; la conduite du détenu durant son incarcération ne justifie pas un refus; un projet de sortie structuré ...[+++] a été établi(13).

En l'absence de fabricant tel que défini dans la première phrase ou d'importateur tel que défini au point 8, toute personne physique ou morale qui met sur le marché et/ou met en service des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente directive est considérée comme fabricant.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activit ...[+++]é commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

Ces infractions, lorsque la motivation terroriste existe, doivent être passibles de peines privatives de liberté les plus sévères prévues par le droit national pour de telles infractions en l'absence de cette motivation.