Translation of "Shift report " (English → French) :

i. proposer une directive comprenant des mesures anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) afin de mettre un terme à la concurrence dommageable exercée par certaines entreprises, surtout des multinationales, qui organisent leur résidence fiscale, souvent de l'autre côté de l'Atlantique, de manière à pouvoir transférer leurs bénéfices vers des territoires à faible taux d'imposition, en tenant compte des travaux de l'OCDE; veiller à ce que les fonds extraterritoriaux dont les gestionnaires opèrent de part et d'autre de l'Atlantique soient obligés d'établir leur siège dans l'Union européenne; prendre des mesure ...[+++]s immédiates afin de garantir l'échange automatique d'informations et de rapports par pays concernant la situation fiscale, à l'exception des PME; établir une définition et une liste des paradis fiscaux au niveau de l'Union, en tenant compte des travaux de l'OCDE;

Comme le rapport de Larosière le souligne, «il faut éviter les distorsions de la concurrence et l’arbitrage réglementaire résultant de divergences dans les pratiques de surveillance, car ils risquent de compromettre la stabilité financière – notamment en encourageant un transfert de l’activité économique vers des pays où la surveillance est moins stricte.

Ce rapport représente une tentative sérieuse visant à répondre aux appels de longue date du Parlement; il constituera un outil important dans la lutte contre la congestion, dans l’amélioration de l’environnement et en vue de faciliter le transfert modal, raison pour laquelle il mérite notre soutien plein et entier.

21. note l'accélération du processus de remplacement du personnel auxiliaire par du personnel sous contrat; invite le Secrétaire général à lui soumettre avant le 1 juillet 2005 un rapport sur la situation du personnel auxiliaire, freelance et sous contrat au secrétariat et au sein des groupes politiques, rapport indiquant les effets budgétaires de ce changement pour toutes les institutions; attend de l'Administration du Parlement qu'elle indique clairement les raisons de l'accélération de ce processus et les implications de cette modification de la situation du personnel, y compris pour les professeurs de langues;

D’autres changements signalés à la Commission, notamment à la suite de remaniements ministériels dans les États membres, ont nécessité des réajustements du réseau dont aucun n’a nui au fonctionnement de celui-ci, si ce n’est qu’un État membre a fait part de difficultés et de retards importants pour une entité.

Nous approuvons également que l'on déplace à l'avenir l'attention de la transposition du droit européen vers l'application et la mise en œuvre de ce droit européen.