Translation of "Single administrative document " (English → French) :

En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédi ...[+++]atement ses intérêts.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations ...[+++] acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

La suppression du document administratif unique marque une étape majeure dans la mise en place du Grand marché", a indiqué Madame SCRIVENER; "elle consacre ainsi sur le plan douanier l'abolition des frontières intérieures à l'échéance fixée par l'Acte Unique Européen".

Ainsi la France a chiffré à 100 milliards de francs depuis 1988 le total des allègements fiscaux liés à la réalisation du grand marché (suppression du taux majoré de TVA, baisse de la fiscalité de l'épargne, diminution à 34% du taux de l'impôt sur les sociétés) Pour les entreprises et notamment les PME, l'abolition des contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures (suppression de 60 millions d'exemplaires par an du document administratif unique) représentera des allègements de charges et de substantielles simplifications de procédures, ce qui favorisera le développement des échanges dans la Communauté.

L'allégement des charges administratives prévu par cette proposition est considérable dans la mesure où les contrôles a priori des marchandises sont supprimés dans les échanges intracommunautaires ainsi que les documents douaniers (document administratif unique).

2. L'allègement des charges pour les entreprises est assuré (voir annexe I) a) L'allègement des charges administratives Dans les échanges intracommunautaires tous les documents douaniers et les contrôles a priori (document administratif unique) sont supprimés.