As I said in my opening comments, we should be looking at what kinds of provisions can be included to ensure tha
t meritorious cases small businesses want to bring forward can be dealt with, whether or not we do this through increasing the resourc
es available to the bureau and imposing a duty and an obligation on the commiss
ioner to respond in writing with the reasons why a complaint brought forward by a small business will not be p
...[+++]roceeded upon.Comme je l'ai dit dans mon exposé, il convient d'envisager les dispositions qui seraient susceptibles de permettre aux petites entreprises de faire entendre les causes qui le méritent, que ce soit ou non en augmentant les ressources à la disposition du bureau et en imposant au commissaire le devoir et l'obligation de donner par écrit les raisons pour lesquelles il n'a pas été donné suite à une plainte déposée par une petite entreprise.
