Implementation of the Report will allow the Senate to reconcile and align its administrative and financial practices for Senators' researchers with the spirit and provisions of a series of labour-related statutes such as the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Income Tax Act, the Employment Insurance Act, the Canada Pension Plan, the Public Service Superannuation Act and the Government Employees Compensation Act.
La mise en oeuvre du rapport permettra au Sénat de faire en sorte que ses pratiques administratives et financières concernant les recherchistes des sénateurs respectent l'esprit et les dispositions d'une série de lois liées au travail comme la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
