Rather than adopting hundreds of individual exemption decisions, the Commission adopted in 1992 a block exemption regulation granting exemption, with conditions, to agreements between insurance undertakings in four categories: agreements concerning the joint calculation of risk premiums, those concerning standard policy conditions, co-insurance and reinsurance, pooling arrangements and agreements adopting standards for safety equipment.
Plutôt que d’adopter des centaines de décisions d’exemption individuelles, la Commission a adopté en 1992 un règlement d’exemption par catégorie qui accordait, dans certaines conditions, une exemption à des accords entre compagnies d’assurance dans quatre domaines : les accords relatifs au calcul des primes, l’établissement des conditions de police, la coassurance et la réassurance, les arrangements et accords sur des normes relatives aux équipements de sécurité.
