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Standing offer expiry date

Traduction de «Standing offer expiry date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
standing offer expiry date

date d'échéance de l'offre à commandes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TFEU, considered also in the light of the principles set out in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding the possibility that sufficient justification for the shorter period of validity of licences offered for tender, as compared with licences awarded in the past, can be found in the requirement for the licensing system to be reorganised through the alignment of licence expiry dates

TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’un alignement temporel des échéances des concessions constitue un justification adéquate pour une durée des concessions objet de l’appel d’offres qui soit réduite par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?


(b) that product was manufactured or imported under a permit issued under section 5, the sale or offer to sell occurs no later than one year after the expiry date of the permit and, in the case of a product that is to be diluted before it is used, that product is either labelled with or accompanied by the manufacturer’s written dilution instructions in both official languages.

b) le produit a été fabriqué ou importé aux termes d’un permis délivré en vertu de l’article 5, la vente ou la mise en vente a lieu au plus tard un an après l’expiration du permis et, dans le cas où le produit doit être dilué avant utilisation, les instructions écrites du fabricant sur le mode de dilution dans les deux langues officielles doivent figurer sur l’étiquette du produit ou accompagner celui-ci.


7 (1) A person may use, sell, or offer for sale a product set out in column 2 of Part 2 of Schedule 2 containing a toxic substance set out in column 1 of Part 2 of Schedule 2 if the product is manufactured or imported before the expiry date set out in column 3 of Schedule 2.

7 (1) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente le produit visé à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 2 contenant la substance toxique mentionnée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 2 qui a été fabriqué ou importé avant la date d’expiration prévue à la colonne 3 de la partie 2.


19. Calls on the Commission and the Member States, in accordance with the principles of Corporate Social Responsibility, to offer incentives to companies to establish a system of voluntary labelling of industrial product packaging in Braille (including, for example, the type of product and expiry date, at least), in order to make life easier for visually-impaired consumers;

19. demande à la Commission et aux États membres, conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises, d'inciter les entreprises à instaurer un système volontaire d'étiquetage en braille sur les emballages de produits industriels (qui mentionnerait par exemple au moins la nature du produit et sa date de péremption) de manière à faciliter la vie des consommateurs présentant une déficience visuelle;


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11. Urges retailers and local authorities to use their daily contact with consumers to communicate ways of storing and using food more efficiently and to encourage consumers to plan their food shopping (e.g. practical tips and awareness-raising campaigns); believes that discount offers should further target excess stock and damaged food that is safe close to its expiry date, for example by offering a 50 % disc ...[+++]

11. invite instamment les détaillants et les autorités locales à se servir de leurs contacts quotidiens avec les consommateurs pour les informer des possibilités de stocker et d'utiliser plus efficacement les denrées alimentaires ainsi que pour les encourager à planifier leurs achats alimentaires (par exemple à l'aide de conseils pratiques et de campagnes de sensibilisation); estime que les offres de réduction devraient cibler davantage les surplus et les denrées alimentaires défectueuses mais sans risque, qui sont proches de la date de péremption, en p ...[+++]


How can he expect us to take him seriously, when this very morning the Liberal majority on the Standing Committee on Finance refused to apply retroactivity, in the event that the equalization agreement is renewed several months past its expiry date, thereby depriving Quebec and the provinces of financial resources, which they need precisely in order to get down to real business?

Comment veut-il qu'on le prenne au sérieux quand, ce matin même, la majorité libérale du Comité permanent des finances a refusé d'appliquer la rétroactivité advenant que le renouvellement de l'entente sur la péréquation intervienne plusieurs mois après l'échéance, privant ainsi le Québec et les provinces de ressources financières pour, justement, s'occuper des vraies affaires?


This morning I tabled a report from the Standing Committee on Canadian Heritage, which calls for an extension of the Copyright Act review from its original expiry date of October 3, 2003 to September 30, 2004.

Je le fais avec regret, mais je vois que l'heure avance. Ce matin, j'ai déposé un rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui demande que la révision de la Loi sur le droit d'auteur, qui nous a été confiée par la Chambre, soit prolongée à partir du 3 octobre 2003, date à laquelle elle expire, jusqu'au 30 septembre 2004.


As there is one date on the package this could be confusing to consumers, are they actually looking at an expiry date or best-before or a ``what is the difference'' kind of thing, as the situation stands now (1735) Food and beverages are perishable products and there definitely is a time factor involved as to the quality of the item.

Comme il y a une date inscrite sur l'emballage, je suis portée à croire que cela pourrait être déroutant pour le consommateur qui se demande s'il a affaire à une date d'expiration ou à une date de péremption et quelle peut bien être la différence, dans l'état actuel des choses (1735) Les aliments et les boissons sont des produits périssables, et la qualité du produit varie vraiment selon le facteur temps.




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Date index: 2023-09-04
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