Translation of "Standing refund " (English → French) :

Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

En vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc (2), une adjudication permanente est ouverte pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destinations, à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (3), de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Roumanie.

Le Comité permanent du développement des ressources humaines a recommandé que le gouvernement envisage de porter à 3 000 $ le seuil actuel des gains en-deçà duquel il y a remboursement des cotisations et songe à transformer ce remboursement en une exemption de base annuelle, étant donné que le montant de 2 000 $ ne permet pas d'aider bien des travailleurs, notamment chez les étudiants, qui gagnent plus de 2 000 $ par année, mais sont incapables d'accumuler assez d'heures assurables pour obtenir des prestations.

J'encourage donc les créanciers à transmettre leur demande de remboursement au créancier qui a été officiellement nommé (1820) [Traduction] Le président suppléant (Mme Bakopanos): La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne jusqu'à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

considérant que, en raison des modifications apportées aux modalités jusqu'ici applicables, il convient d'adapter le règlement (CEE) nº 1965/69 de la Commission, du 3 octobre 1969, concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à l'exportation pour le sucre blanc (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2444/69 (2), ainsi que le règlement (CEE) nº 224/70 de la Commission, du 5 février 1970, concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à l'exportation de sucre brut de betterave (3);

Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, soit retiré dudit Comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international;