Traduction de «Stock transfer tax » (Anglais → Français) :

droit de timbre sur les opérations d'achat ou de vente d'actions

taxe de transfert de valeurs mobilières

transférer des stocks

droit de mutation [ taxe de transmission | droit de transmission | taxe de bienvenue ]

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

impôt sur la transmission de la fortune

droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

Deed Transfer Tax Act [ An Act to Authorize a Municipal Land Transfer Tax ]

action en circulation | action en cours

fiscalité internationale des prix de transfert

4. la propriété étant une question fondamentale pour les entreprises familiales, invite les États membres à envisager de revoir leur système fiscal et leur droit des sociétés afin d'améliorer l'efficacité et de faciliter la transmission et la rétention des entreprises au sein des familles; propose, en tant que bonnes pratiques à partager et à promouvoir, d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions, d'introduire un traitement fiscal favorable des bénéfices réinvestis par rapport à celui du financement par l'emprunt, et de privilégier l'usage des actions sans droit de vote pour améliorer l'accès au financement sans perdre ...[+++]le contrôle de l'entreprise;

(2) Les paragraphes 94(1), (2) et (10) à (13) s’appliquent au présent article et à l’alinéa 233.5c.1). Toutefois, le passage « (sauf un bien d’exception) » à la définition de   « transfert sans lien de dépendance » au paragraphe 94(1) vaut mention de « (sauf un bien auquel l’alinéa 94(2)g) s’applique, à l’exception d’une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou d’une fiducie qui serait une fiducie de fonds commun de placement si l’article 4801 du Règlement de l’impôt sur le revenu s’appliquait compte non tenu de son alinéa b), d’une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou d’une action donnée ...[+++]du capital-actions d’une société (sauf une société à peu d’actionnaires) qui est identique à une action qui, au moment du transfert, fait partie d’une catégorie qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ».

Et nous devrions établir un fonds de réserve pour ce système d'assurance au moyen d'une modique taxe sur les transferts financiers frappant les transactions des bourses canadiennes.

À cet égard, cette loi prévoyait spécifiquement l’exonération de tous les droits grevant les transferts d’actifs effectués lors de la transformation d’entreprises spéciales et d’entreprises municipalisées en sociétés de capitaux («exonération des droits sur les transferts»).