Traduction de «real estate transfer tax » (Anglais → Français) :

droit de mutation | impôt sur le transfert immobilier | lods

impôt sur les acquisitions de terrain | impôt sur les mutations foncières

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

interdiction d'une mutation immobilière

transfert de biens immobiliers

impôt sur les gains immobiliers

Loi de la taxe sur le transfert de biens réels

impôt foncier bâti et non bâti

impôt minimum sur la propriété immobilière

impôt foncier | contribution immobilière | impôt immobilier | taxe foncière

Cela signifie que le capital investi dans l'immobilier est taxé deux fois, ce qui dissuade considérablement les gens d'investir dans l'immobilier.

G. considérant que les dernières recommandations par pays insistent d'une manière disproportionnée sur la nécessité de réduire les salaires et les dépenses de sécurité sociale, ainsi que sur la réforme des régimes publics de retraite, alors qu'il est accordé, dans l'ensemble, bien trop peu de d'importance aux recommandations spécifiques concernant d'autres domaines, tels que les taxes sur les revenus du capital, la consommation, les biens immobiliers et les activités polluantes;

10. constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et ...[+++]estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;

La Commission européenne a interdi, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, la mise en œuvre d'un régime d'aide allemand qui prévoit d'exonérer les sociétés de logement du bassin d'emploi de Berlin de la taxe sur les mutations immobilières dans les cas de fusions et acquisitions.