Translation of "Sub-sub agreement " (English → French) :

convention de sous-location

accord sous-régional

accord de sous-traitance

Accord relatif à la nomination d'un sous-mandataire

gérer des sous-traitants

faux cadre | cadre auxiliaire | soubassement de carrosserie | faux-châssis de carrosserie | châssis auxiliaire

sous-filiale | filiale indirecte

sous-adressage

(2.22) Pour l’application des divisions (2.21)b)(ii)(A) et (B), « gain déterminé » s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.21)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.21)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.21)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayan ...[+++]t été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.

(2.02) Pour l’application des divisions (2.01)b)(ii)(A) ou (B), « gain déterminé » s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.01)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.01)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.01)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle elle avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant ét ...[+++]é conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.

Jusqu’ici, le gouvernement fédéral a conclu des ententes tripartites avec des organismes régionaux des Premières Nations et les autorités de six provinces et d’un territoire (Manitoba, Nouveau-Brunswick, Ontario, Québec, Alberta, Île-du-Prince-Édouard et Yukon), ainsi qu’une entente infrarégionale avec le conseil tribal de Saskatoon17.

Ceci implique que les accords de pêche signés par les pays tiers, y compris par l'Union, européenne, avec ces pays devraient pleinement respecter les dispositions desdits accords et autres dispositions régionaux et sous-régionaux.