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Discharge a petit jury
Petit jury
Petty jury
Summon a jury
Summon a petit jury

Traduction de «Summon a petit jury » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Date of summoning of the jury panel:

Date de l’assignation des jurés :


(b) proceedings required or permitted by or under an Act of Parliament to be brought by application, motion, originating notice of motion, originating summons or petition or to be determined in a summary way, other than applications under subsection 33(1) of the Marine Liability Act;

b) aux instances engagées sous le régime d’une loi fédérale ou d’un texte d’application de celle-ci qui en prévoit ou en autorise l’introduction par voie de demande, de requête, d’avis de requête introductif d’instance, d’assignation introductive d’instance ou de pétition, ou le règlement par procédure sommaire, à l’exception des demandes faites en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;


642 (1) If a full jury and any alternate jurors considered advisable cannot be provided notwithstanding that the relevant provisions of this Part have been complied with, the court may, at the request of the prosecutor, order the sheriff or other proper officer to summon without delay as many persons, whether qualified jurors or not, as the court directs for the purpose of providing a full jury and alternate jurors.

642 (1) Lorsque, malgré l’observation des dispositions pertinentes de la présente partie, un jury complet ne peut pas être constitué et les postes de jurés suppléants, le cas échéant, ne peuvent être pourvus, le tribunal peut, à la demande du poursuivant, ordonner au shérif ou autre fonctionnaire compétent d’assigner sans délai le nombre de personnes, habiles à agir comme jurés ou non, que le tribunal détermine afin de constituer un jury complet et de pourvoir les postes de jurés suppléants le cas échéant.


I've even been summoned to serve jury duty in a murder trial.

J'ai été appelé à faire partie du jury dans un procès pour meurtre.


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For all these reasons the Committee on Petitions – while greatly appreciating certain sections of the White Paper – cannot recommend it as the definitive bedtime book for European decision makers but rather occasional light reading, that is unless, the Commission is able to summon up greater generosity of spirit – and only experience will show whether it can – so as to lift it out of the rut of ‘bureaucratic technology’, which has in the recent past all too frequently 'clipped its wings' . and not only its wings.

Pour toutes ces raisons, la commission des pétitions - qui pourtant apprécie beaucoup plusieurs passages du Livre blanc - estime que celui-ci pourrait ne pas être le livre de chevet des décideurs européens, mais plutôt le livre des occasions perdues si la Commission européenne n'est pas animée, et l'expérience seule le montrera - "par un supplément d'âme" lui permettant de sortir des ornières de la "technologie bureaucratique" qui lui a trop souvent "coupé les ailes" .et pas seulement celles-ci.dans un passé récent.


He could appear before the youth court, have his bail hearing before the adult court, return to the youth court for his preliminary hearing, elect a judge and jury trial, and be summoned to appear before a superior court of criminal jurisdiction.

Comme on peut le deviner, le jeune risque de se retrouver dans plusieurs juridictions avant même d'être cité à procès. Il pourrait comparaître devant le tribunal pour adolescents, subir son enquête sur cautionnement devant le tribunal pour adultes, revenir pour son enquête préliminaire devant le tribunal pour adolescents, opter devant juge et jury et être cité à procès devant une cour supérieure de juridiction criminelle.




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Date index: 2022-12-19
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