Translation of "Supplementary budget for agricultural social benefits " (English → French) :

Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.

Les arrêts de la Cour de justice ont permis d’arrêter deux caractéristiques essentielles auxquelles devaient répondre ces prestations pour être considérées comme non exportables et, donc, déroger au principe général d’exportabilité des prestations sociales: leur caractère spécial dans l’État concerné, le fait qu’elles sont perçues dans une situation de non-contributivité du prestataire - autrement dit, le fait qu’elles sont versées grâce et sur la base de la fiscalité générale de l’État concerné - et enfin ...[+++], un élément complémentaire, le fait que le montant est fonction du revenu minimum nécessaire pour vivre dans l’environnement économique du pays qui les octroie.

Par contre, la Commission ne peut souscrire aux amendements 4 à 8 dont l’objectif est d’exclure de l’annexe II bis deux prestations accordées aux Pays-Bas, à savoir, les prestations au titre d’incapacité pour les jeunes handicapés et les suppléments ou revenus minimaux alloués aux allocataires sociaux.

Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L 644-1, L 644-2, L 645-1 et L 723-14 du code de la sécurité sociale ...[+++].

Alors, au moment où nos partenaires américains, constatant la faillite de leur précédente loi agricole, le Fair Act, viennent de décider une augmentation de 70 % de leurs aides à l'agriculture, au moment où des pays bénéficiant de grands espaces, utilisant des technologies agricoles avancées, profitant de coûts de main-d'œuvre extrêmement bas, pratiquent des politiques de dumping qui déstabilisent les cours mondiaux, ne remettons pas en cause les accords de Berlin en voulant imposer à l'Union européenne une baisse de nos budgets agricoles.

1. Pour pouvoir bénéficier de la prime supplémentaire ou de la prime à la chèvre, un agriculteur dans l'exploitation duquel au minimum 50 % mais moins de 100 % de la superficie utilisée à des fins agricoles est située dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement, présente une déclaration ou des déclarations indiquant la localisation de ses terres conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent a ...[+++]rticle: