National regulatory authorities should, when imposing obligations for access to new and enhanced infrastructures, ensure that access conditions reflect the circumstances underlying the investment decision, taking into account, inter alia, the roll-out costs, the expected rate of take up of the new products and services and the expected retail price levels.
Lorsqu’elles imposent des obligations d’accès à des infrastructures nouvelles et renforcées, les autorités réglementaires nationales devraient veiller à ce que les conditions d’accès reflètent les circonstances qui sont à l’origine de la décision d’investissement, en tenant compte, entre autres, des coûts du déploiement, du taux d’acceptation prévu des produits et services nouveaux ainsi que des niveaux des prix de détail escomptés.
