Member States shall, for each type of roll-over protection structure and its tractor attachment which they approve pursuant to Article 2, issue to the manufacturer of the tractor or of the roll-over protection structure, or to his authorized representative, an EEC component type-approval mark conforming to the model shown in Annex VI. Member States shall take all appropriate measures to prevent the use of marks liable to create confusion between roll-over protection structures which have been component type-approved pursuant to Article 2 and other devices.
Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs mandataires respectifs, une marque d'homologation CEE conforme au modèle établi à l'annexe VI pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en vertu de l'article 2.Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques susceptibles de créer des confusions entre ces dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article 2, et d'autres dispositifs.