Translation of "The Community Legal Services " (English → French) :

The Community Legal Services (Saskatchewan) Act [ An Act respecting the provision of Legal Services to certain Persons in Saskatchewan ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne

groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | groupe consultatif des services juridiques

directeur juridique | directrice juridique | responsable de service juridique

Parkdale Community Legal Services

né en 1950; licence en droit (Université de Rome, La Sapienza, 1973), diplôme de Hautes études européennes au Collège d’Europe (Bruges, 1974-1975); fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes (direction «Affaires internationales» de la direction générale de l’Agriculture, 1975-1976); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1976-1991 et 1994-1995); représentant du service juridique de la Commission des Communautés européennes à Luxembourg (1990-1991); référendaire auprès du juge M. G. F. Mancini à la Cour de justice des Communautés européennes (1991-1994); conseiller juridique auprès ...[+++]des membres de la Commission des Communautés européennes MM. M. Monti (1995-1997) et F. Bolkestein (2000-2002); directeur de la direction «Politique des marchés publics» (2002-2003), de la direction «Services, propriété intellectuelle et industrielle, médias et protection des données» (2003-2005) et de la direction «Services» (2005-2011) à la direction générale «Marché intérieur» de la Commission des Communautés européennes; conseiller juridique principal et directeur de l’équipe «Justice, liberté et sécurité, droit civil et droit pénal» au service juridique de la Commission européenne (2011-2012); juge au Tribunal depuis le 17 septembre 2012.

né en 1956; licencié en droit (université libre de Bruxelles, 1979); licencié spécial en droit international (Bruxelles, 1980); docteur en droit (1989); responsable du service juridique de la Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles (1979-1984); fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes (direction générale des affaires sociales, 1984-1988); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1988-1994); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-2005); chargé de cours au centre universitaire de Charleroi (droit social international et europ ...[+++]éen, 1989-1991), à l'université de Mons-Hainaut (droit européen, 1991-1997), à l'université de Liège (droit de la fonction publique européenne, 1989-1991; droit institutionnel de l'Union européenne, 1995-2005; droit social européen, 2004-2005); nombreuses publications en matière de droit social européen et de droit constitutionnel de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2005; président du Tribunal de la fonction publique depuis le 7 octobre 2011.

Par exemple, Monsieur le Commissaire, pour le service juridique de votre institution, lequel, je cite «admet que l’exercice de la compétence communautaire externe est juridiquement possible pour les États membres, à titre exceptionnel et à des conditions précises, tant de forme que de substance».

Suivant l'avis du service juridique, dont les représentants ont participé aux réunions du groupe de travail consultatif chargé de l'examen de la proposition de refonte, et dans le sillage des recommandations du rapporteur pour avis, la commission juridique estime que la proposition en question ne comprend aucune modification substantielle autre que celles qui figurent en tant que telles dans la proposition et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes antérieurs par rapport à ces modifications, la proposi ...[+++]tion contient une codification réelle des textes existants, sans modification quelle qu'elle soit de leur substance.