Translation of "The International Real Estate Federation " (English → French) :

Elle restreindra aussi ses activités dans le financement de projets, les opérations immobilières internationales et la banque d'entreprise.

les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel.

Si l'acquisition de biens immobiliers est essentielle à la réalisation du projet et est manifestement liée à ses objectifs, l'achat de tels biens, c'est-à-dire d'immeubles construits, ou la construction de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement, sur la base du coût intégral ou partiel ou d'un amortissement, aux conditions indiquées ci-dessous, sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:

- la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences formelles impératives selon le droit de l'État membre dans lequel le bien immobilier est situé,

Tel que mentionné pour le domaine des biens, en particulier les biens immobiliers, on a utilisé la Loi sur les immeuble fédéraux qui régit presque toutes les transactions immobilières et la gestion des immeubles du gouvernement du Canada.

M. Pierre J. Beauchamp, chef de la direction, Association canadienne de l'immeuble: L'Association canadienne de l'immeuble représente plus de 65 000 courtiers immobiliers dans toutes les régions du Canada, ainsi qu'une centaine de chambres immobilières au niveau local.