Translation of "To open an investigation " (English → French) :

La Commission européenne a ouvert une enquête, de sa propre initiative, afin de vérifier si Anheuser-Busch-InBev SA (AB InBev) a abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en empêchant les importations de ses bières depuis les pays voisins, en violation des règles de concurrence de l’UE.

284. rappelle que l'OLAF a ouvert 423 enquêtes le 31 janvier 2012; s'interroge sur la légalité d'une telle procédure; demande au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer la légalité des 423 enquêtes ouvertes de la sorte ainsi que le résultat de ces enquêtes; demande également au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer les statistiques de durée des enquêtes, d'analyser le fonctionnement du système de gestion des cas et de faire part de ses conclusions au Parlement;

278. rappelle que l'OLAF a ouvert 423 enquêtes le 31 janvier 2012; s'interroge sur la légalité d'une telle procédure; demande au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer la légalité des 423 enquêtes ouvertes de la sorte ainsi que le résultat de ces enquêtes; demande également au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer les statistiques de durée des enquêtes, d'analyser le fonctionnement du système de gestion des cas et de faire part de ses conclusions au Parlement;

(6) Il y a lieu de clarifier que l'ouverture d'une enquête par l'Office est régie par le principe d'opportunité, qui permet à celui-ci de ne pas ouvrir une enquête dans des cas d'une importance mineure ou n'entrant pas dans les priorités en matière d'enquête fixées annuellement par l'Office.

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu’à présent dans le règlement relatif à l’OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l’Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d’une enquête en l’absence d’éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l’avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;