Traduction de «Toll operator » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 468 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération: a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les numéros de référence des documents de ces audits; d) si la réponse en b) est négative, pou ...[+++]rquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)?

Par conséquent, ces coûts devraient être indiqués séparément sur un relevé, une facture ou un document équivalent délivré par l’exploitant du péage.

Les embouteilleurs participent souvent à l'industrie du PET, soit par des opérations intégrées de mise en bouteilles, soit par des contrats de travail à façon avec des transformateurs et/ou des fabricants de bouteilles pour lesquels ils négocient le prix du PET avec le producteur ("soft tolling") ou achètent même le PET pour leurs propres bouteilles ("hard tolling").

(Le document est déposé) Question n 832 M. Sylvain Chicoine: En ce qui concerne les services offerts par le ministère des Anciens Combattants: a) où se trouvent tous les bureaux de district, dans chaque province; b) quels sont les coûts d’exploitation de chacun; c) combien y a-t-il d’employés à temps plein et à temps partiel dans chacun d’eux; d) combien de clients ont reçu des services dans chaque bureau de district de 2007 à 2012 inclusivement; e) quel est en moyenne le nombre d’appels reçus par Anciens Combattants Canada à sa ligne sans frais par jour; f) quels sont les coûts d’exploitation de la ligne sans frais d’Anciens Combat ...[+++]tants Canada par jour; g) quel est le coût de la prestation de services partagés avec Service Canada en ce qui a trait au service de réponse aux appels téléphoniques à la ligne sans frais d’Anciens Combattants Canada; h) quels sont les tarifs annuels des services pastoraux chaque année de 2006 à 2012 inclusivement; i) quels sont les coûts annuels reliés aux activités de commémoration chaque année de 2006 à 2012 inclusivement?

Si les États membres décident de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen situés sur leur territoire national, et non sur d'autres pour des raisons telles que l'isolement, de faibles niveaux de congestion ou de pollution, ou parce que cela est indispensable pour introduire un nouveau système de péage, le choix des tronçons du réseau soumis à péage et/ou à droits d'usage ne devrait pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard du trafic international ni entraîner de distorsions de concurrence entre les opérateurs ...[+++].

(17) considérant que, afin de garantir une application homogène des droits d'usage et des péages, il convient de fixer certaines règles pour en déterminer les conditions d'application, telles que les caractéristiques des infrastructures auxquelles ces droits d'usage et péages sont applicables, les niveaux maximaux de certains taux et les autres conditions générales qui devront être respectées; que les péages moyens pondérés devraient être liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructure concerné;