158. A balance ball, balancing weight, spring adjustment, trim potentiometer or other zero adjusting means on a machine shall be operable only by a detachable tool, but on a machine of up to 15 kg or 30 pounds capacity, a balance ball may be operable without a detachable tool if the design provides for controlled friction to hold the balance ball in any set position.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

158. Les boules d’équilibrage, poids compensateurs, ressorts de réglage, potentiomètres d’équilibre ou tout autre dispositif de réglage à zéro ne doivent pouvoir être actionnés qu’à l’aide d’un outil détachable, mais sur un appareil d’une portée jusqu’à 15 kg ou 30 livres, la boule d’équilibrage peut être actionnée au moyen d’un outil non détachable lorsque l’appareil est construit de façon à ce que la boule puisse être maintenue dans n’importe quelle position donnée au moyen d’une friction contrôlée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(52 a) The bail-in tool should be designed and applied in a way that does not risk contagion to credit institutions or investment firms other than those subject to the bail-in tool, in order to avoid amplifying risks.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

(52 bis) L'instrument de renflouement interne devrait être conçu et appliqué d'une telle manière qu'il ne risque pas de provoquer un effet de contagion vers des établissements de crédit ou entreprises d'investissement autres que ceux auxquels il s'applique, de manière à éviter une amplification des risques.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

For people on those boats with respect to whom there were security concerns, the government had ample tools in its legislative tool box to designate them a risk and use admissibility procedures before the Immigration and Refugee Board to bar access to the asylum procedure altogether.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-06]

Le gouvernement disposait d'un nombre amplement suffisant d'outils législatifs pour déterminer si les passagers de ces bateaux à l'égard desquels subsistaient des préoccupations liées à la sécurité posaient un risque, et pour leur interdire l'accès à la procédure de présentation d'une demande d'asile en ayant recours aux procédures relatives à l'admissibilité devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-05-06]

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In terms of tools, ministerial instructions or caps, or that type of thing, it permits us to be able to manage that in a much better way.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-17]

Du point de vue des outils, des instructions ministérielles ou des plafonds, ou ce genre de choses, il nous permet de beaucoup mieux gérer les choses.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-17]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-10-17]

15. Notes that MBIs comprise a wide range of tools which are designed to respond to specific purposes, such as tradable permits that have been designed to achieve reductions in pollution (CO2 emissions for example); environmental taxes, which are meant to change prices and thus the behaviour of producers and consumers; environmental charges, designed to cover costs of environmental services; environmental subsidies, designed to support the development of cleaner technologies, etc.;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

15. relève que les instruments fondés sur le marché comportent une vaste gamme d'outils conçus pour répondre à des besoins spécifiques, à l'instar des permis négociables destinés à réduire la pollution (notamment les émissions de CO2), des taxes environnementales visant à influer sur les prix et donc sur le comportement des producteurs et des consommateurs, des redevances environnementales destinées à couvrir les coûts des services environnementaux, des subventions environnementales visant à encourager le développement de technologies ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

15. relève que les instruments fondés sur le marché comportent une vaste gamme d'outils conçus pour répondre à des besoins spécifiques, à l'instar des permis négociables destinés à réduire la pollution (notamment les émissions de CO2 ), des taxes environnementales visant à influer sur les prix et donc sur le comportement des producteurs et des consommateurs, des redevances environnementales destinées à couvrir les coûts des services environnementaux, des subventions environnementales visant à encourager le développement de technologie ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-23]

3. Notes that Market-Based Instruments comprehend a wide range of tools which are designed to respond to specific purposes, such as tradable permits that have been designed to achieve reductions in pollution (such as emissions of CO2); environmental taxes, which are meant to change prices and thus the behaviour of producers and consumers; environmental charges, designed to cover costs of environmental services; environmental subsidies, designed to support the development of cleaner technologies, etc.;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

3. relève que les instruments fondés sur le marché comprennent une vaste gamme d'outils conçus pour répondre à des besoins spécifiques, à l'instar des permis négociables destinés à réduire la pollution (comme les émissions de CO2), des taxes environnementales visant à influer sur les prix et donc sur le comportement des producteurs et des consommateurs, des redevances environnementales destinées à couvrir les coûts des services environnementaux, des subventions environnementales visant à encourager le développement de technologies plu ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

15. relève que les instruments fondés sur le marché comportent une vaste gamme d'outils conçus pour répondre à des besoins spécifiques, à l'instar des permis négociables destinés à réduire la pollution (notamment les émissions de CO2 ), des taxes environnementales visant à influer sur les prix et donc sur le comportement des producteurs et des consommateurs, des redevances environnementales destinées à couvrir les coûts des services environnementaux, des subventions environnementales visant à encourager le développement de technologie ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-23]

The investigative hearing and the recognizance with conditions provisions are tools that were designed to assist law enforcement agencies and strengthen their ability to prevent acts of terrorism.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-16]

Les dispositions sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions sont des instruments conçus pour aider les organismes d'application de la loi, notamment quand vient le temps de prévenir les attentats terroristes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-16]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-04-16]

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Date index: 2023-12-25