Translation of "Trademark Law Treaty " (English → French) :

Traité sur les droits de marques

Traité sur le droit des marques | TLT [Abbr.]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Traité concernant l'enregistrement des marques

droit des marques

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

Traité concernant l'enregistrement des marques | TRT [Abbr.]

droit des marques de commerce [ droit des marques ]

traité international | convention internationale | traité

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

39. encourage la Commissionet les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) età favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellat ...[+++]ions d'origine et leur enregistrement international;

39. encourage la Commissionet les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) età favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellat ...[+++]ions d'origine et leur enregistrement international;

39. encourage la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et à favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appell ...[+++]ations d'origine et leur enregistrement international;

35. appelle la Commission à œuvrer avec les États membres à la ratification du traité de l'OMPI sur le droit des marques, de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, et d'autres accords internationaux relatifs aux DPI;