Translation of "Trustee and transfer agency " (English → French) :

81 (1) Les personnes chargées par l’émetteur de reconnaître l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les mandataires, les agents d’inscription ou de transfert et les fiduciaires, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert et de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

2. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, l'Agence a effectué un paiement de 6 060 EUR à une organisation environnementale internationale, en lien avec la participation de personnel de l'Agence à des expéditions organisées par cette organisation en février et en mai 2011; note que ces expéditions n'ont fait l'objet d'aucune procédure de passation de marchés ni d'aucun contrat; note que l'Agence a supporté les frais de voyage s'élevant à 11 625 EUR; prend note des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le directeur exécutif de l'Agence était membre du conseil d'administration de cette organisation environneme ...[+++]ntale internationale depuis avril 2011 et que cela constitue un conflit d'intérêts;

2. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, l'Agence a effectué un paiement de 6 060 EUR à une organisation environnementale internationale, en lien avec la participation de personnel de l'Agence à des expéditions organisées par cette organisation en février et en mai 2011; note que ces expéditions n’ont fait l’objet d’aucune procédure de passation de marchés ni d’aucun contrat; note que l'Agence a supporté les frais de voyage s'élevant à 11 625 EUR; prend note des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le directeur exécutif de l'Agence était membre du conseil d'administration de cette organisation environneme ...[+++]ntale internationale depuis avril 2011 et que cela constitue un conflit d'intérêts;

10. rappelle que, jusqu'en avril 2011, la directrice exécutive de l'agence a été administratrice et membre du conseil d'administration international d'Earthwatch; déplore que la directrice exécutive ait envoyé des informations contradictoires sur sa relation avec Earthwatch et que les liens peu clairs entre l'agence et cette ONG aient donné lieu à des interrogations:

9. rappelle que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l'Agence a été administratrice et membre du conseil d'administration international de l'ONG Earthwatch, une organisation internationale de défense de l'environnement, et il a été déclaré par erreur qu'elle était membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate qu'elle a renoncé aux fonctions qu'elle exerçait au sein d'Earthwatch sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d'éventuels conflits d'intérêts;

Dans de telles circonstances, les administrateurs du régime peuvent réduire le montant du transfert sur la base d'un avis de l'actuaire.